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victimes de squat

La SELARL C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Office, de ses missions ainsi que de ses services en ligne.

victimes de squat
  • Expulsion
  • Habitation
  • Loyer

Les huissiers de justice s?engagent avec le Ministère du Logement contre les squats dans le cadre de la procédure accélérée d?évacuation forcée (article 38 loi DALO) Le ministère du Logement et la Chambre nationale sont à l'origine d'une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats, occupations de logements sans droits ni titre. À l?occasion des 37èmes journées de Paris, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement et le président Patrick Sannino ont évoqué le travail commun entre la Chambre nationale et le ministère du logement afin de promouvoir l?accompagnement des propriétaires victimes de ces occupations illégales que représentent les squats. Saisis par le propriétaire victime d?un squat, les huissiers de justice pourront lui proposer de l?accompagner dans la procédure accélérée d?évacuation forcée (1) : ? réalisation d?un constat ? conseil juridique et accompagnement pour la mise en ?uvre de la procédure. Une formation et un kit d?information seront diffusés dans les prochaines semaines. L?intervention de l?huissier de justice n?étant pas obligatoire, les honoraires seront libres, à la charge du bailleur.

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