Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
NOR : ECOC2003885A
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et
introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des
émoluments applicables en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai
2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision,
ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de
chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période
de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables
pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce.
Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références
pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article
20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé,
pour les huissiers de justice, à 31,7 %.
Article 2
L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les
départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La
Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».
Article 3
Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
1
Assignation 18,09 €
2
Signification de décision de justice 25,53 €
3
Signification des autres titres exécutoires 25,53 €
4
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,53 €
Article 4
Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré
1
Assignation 24 heures 89,28 €
2
Signification de décision de justice 24 heures 89,28 €
Article 5
Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Emolument
5 Dénonciation de saisie-attribution
32,98 €
6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
27,66 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
27,66 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
32,98 €
9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
24,47 €
10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute
proposition amiable de vente
27,66 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente
forcée
20,21 €
12 Signification de la date de vente au débiteur
20,21 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
32,98 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à
l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
32,98 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation
avec ordre de vente
27,66 €
16 Signification à la société du cahier des charges
27,66 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la
date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
20,21 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux
articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
27,66 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
32,98 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
32,98 €
21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie
conservatoire des créances avec demande de paiement
27,66 €
22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie
conservatoire des créances
27,66 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,66 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains
d'un tiers
32,98 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
32,98 €
26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de
meubles avec commandement de payer
27,66 €
27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire de meubles
27,66 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,66 €
29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire de meubles
27,66 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs
mobilières
32,98 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire
des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,66 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du
nantissement
32,98 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,21 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de
commerce
27,66 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans
lequel s'exploite un fonds de commerce
25,53 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,53 €
37 Signification de mémoire
25,53 €
38 Procès-verbal d'offres réelles
32,98 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
32,98 €
40 Signification d'une proposition de redressement
32,98 €
Article 6
Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
Désignation de la prestation
Emolument
3-1
de
l'article
annexe 4-
7)
41 Injonction de communiquer et commandement de payer
20,21 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,21 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,59 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges
25,53 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété
25,53 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un
coffre-fort
32,98 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente
de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,66 €
48 Protêt
18,08 €
49
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à
la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles
d'exécution
27,66 €
Article 7
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
(montant de la créance) Taux applicable
De 0 à 304 € 5,60 %
De 305 € à 912 € 2,80 %
De 913 € à 3040 € 1,40 %
Plus de 3040 € 0,28 %
Article 8
Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l'article
Désignation de la prestation
Emolument
annexe 4-
7)
50 Acte de saisie-attribution
43,61 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
21,27 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
37,23 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence
20,21 €
54 Acte d'opposition-jonction
36,17 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied
77,36 €
56 Acte de déclaration à la préfecture
41,49 €
57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,23 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
44,68 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances
39,36 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,23 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,33 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs
mobilières
22,33 €
63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement
25,53 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,23 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,20 €
66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
45,75 €
67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
45,75 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef
77,66 €
69 Acte de saisie-contrefaçon
77,66 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière
63,83 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant
saisie délivré au tiers détenteur
44,68 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il
appartient en propre à l'un des époux
39,36 €
73 Saisie des fruits
39,36 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,36 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,36 €
76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,36 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,41 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage
23,41 €
Article 9
A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».
Article 10
Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :
Numéro de
la
prestation
(tableau 3-
1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
79 Sommation de faire ou de ne pas faire
22,34 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
30,85 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
24,47 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien
31,92 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
31,92 €
85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
24,47 €
86 Commandement de quitter les lieux
26,60 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
26,60 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience
d'orientation
26,60 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,60 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,60 €
91 Sommation de prendre parti
31,92 €
92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
é é
a) par acte séparé 53,20 €
b) contenu dans un commandement
21,28 €
Article 11
Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Délai de
référence
Tarif
majoré
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une
audience d'orientation 24 heures 89,28 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €
Article 12
Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
93
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 €
94
Acte de vérification et d'enlèvement 56,38 €
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 €
96
Procès-verbal d'apposition d'avis 45,75 €
97
Procès-verbal d'inventaire 56,38 €
Article 13
Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Emolument
98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier
en refuse l'accès
20,22 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de
compétence de l'huissier de justice
20,22 €
100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
20,22 €
101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
14,89 €
Article 14
Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la
prestation
(tableau 3-
1
de l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Emolument
102 Mainlevée quittance au tiers saisi
20,22 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
18,08 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable
par le débiteur
37,24 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles)
32,98 €
106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
152,14 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion)
37,24 €
108 Procès-verbal de destruction
24,47 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L.
145-10
45,75 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural
77,66 €
111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
56,39 €
Article 15
Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Délai de
référence
Tarif
majoré
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles
L. 145-9 et L. 145-10
24 heures
89,28 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural
24 heures
89,28 €
Article 16
Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :
Superficie du bien locatif
Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2
109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
127,67 €
Supérieur à 150 m2
191,51 €
Article 17
Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la
prestation
(tableau 3-
1
de l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Emolument
113
é é é é à
24,80 €
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article
1244-4 du code civil.
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
109,58 €
115 Opposition à mariage
32,98 €
116 Signification en provenance d'un autre État
48,36 €
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger
35,11 €
118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
109,58 €
119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
142,57 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
32,98 €
121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
24,47 €
122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
56,39 €
123 Procès-verbal de levée des scellés
109,58 €
124 État descriptif
63,84 €
125 État descriptif avec diligences particulières
96,82 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés
32,98 €
Article 18
Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :
Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 €
Supérieur à 70 000 € 170,23 €
Article 19
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 9,67 %
De 125 € à 610 € 6,29 %
De 610 € à 1525 € 3,38 %
Plus de 1525 € 0,29 %
Article 20
L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,61 %
De 125 € à 610 € 10,64 %
De 610 € à 1525 € 10,16 %
De 1525 € à 52 400 € 3,87 %
Plus de 52 400 € 2,98 %
Article 21
A l'article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».
Article 22
Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la
prestation
(tableau 3-
Désignation de la prestation
Emolument
2
de l'article
annexe 4-
7)
131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc
25,53 €
132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
25,53 €
133 Signification d'une ordonnance de taxe
25,53 €
134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local
(pouvoir immédiat)
25,53 €
Article 23
Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
135
Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 €
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 €
141
Signification du cahier des charges 26,60 €
Article 24
Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
143
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 €
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
145
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
146
Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 €
149
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,21 €
Article 25
Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :
Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-3
de
l'article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation
Emolument
151 Requête aux fins de recherche des informations.
21,28 €
152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100
feuilles
21,28 €
153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
29,79 €
154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient
non réclamé au tribunal
25,53 €
155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de
non-contestation (saisie-attribution)
21,28 €
156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la
saisie-attribution
21,28 €
157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de
contestation de saisie-attribution
14,90 €
158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
21,28 €
159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience,
prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
21,28 €
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet
29,79 €
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
21,28 €
162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
21,28 €
163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
14,90 €
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente
amiable
21,28 €
165 Information des lieux, jour et heure de la vente
14,90 €
166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise
volontaire ou de l'appréhension du bien
10,64 €
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de
remettre
14,90 €
168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les
locaux servant à l'habitation du tiers
21,28 €
169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
14,90 €
170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien
meuble
21,28 €
171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
21,28 €
172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
14,90 €
173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
21,28 €
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux
enchères du véhicule
21,28 €
175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
21,28 €
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs
mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
63,84 €
177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges
14,90 €
178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
29,79 €
179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux
29,79 €
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
10,64 €
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et
documents de nature personnelle
10,64 €
182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
21,28 €
183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
53,20 €
184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
53,20 €
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
21,28 €
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
10,64 €
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
34,05 €
188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
21,28 €
189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
42,56 €
190 Mention en marge au bureau des hypothèques
42,56 €
191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale
14,90 €
192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 14,90 €
193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
10,64 €
194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
17,02 €
195 Réquisitions d'état civil
10,64 €
196 Appels de cause
1,06 €
197 Actes du palais
1,06 €
198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)
14,90 €
199 Demande de paiement direct
34,05 €
200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
14,90 €
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
14,90 €
202 Inventaire en cas de succession vacante
53,20 €
203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
21,28 €
Article 26
L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».
Article 27
A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».
Article 28
L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Article 29
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars
2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de
frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Article 30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 31
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
